Voici la simplification administrative telle que la conçoit la CNAM :

Nous vous laissons savourer cette lecture !

Objet : nouveau dispositif d’exonération du tichet modérateur pour les actes et examens médicaux et biologiques nécessaires au suivi de l’assuré après sa sortie d’ALD

Docteur,

L’article 35 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 crée un dixième alinéa à l’article L.322-3 du Code de la Sécurité Sociale, qui instaure l’exonération du ticket modérateur pour les actes médicaux et les examens de biologie nécessaires au suivi de l’état de santé de l’assuré qui ne relèvent plus d’une affection de longue durée (ALD) inscrite sur une liste.
Deux décrets (décrets n° 2011-74 et 2011-75) permettent l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.

La demande d’entrée dans le dispositif est établie par le médecin traitant sur une ordonnance simple sur laquelle doit être mentionnée impérativement l’ALD dont le patient relevait.

Cette demande doit être adressée au service médical dont dépend le patient.
En cas d’avis favorable, une notification indiquant la période d’exonération est adressée à l’assuré. Celle-ci devra être systématiquement présentée aux professionnels de santé pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge à 100 %.

Sont concernés par cette prise en charge à 100 %, les actes et examens médicaux et biologiques nécessaires au suivi médical.
En conséquence, les soins sont prescrits sur une ordonnance simple sur laquelle est portée la mention « post ALD ».
…

Dans le cas où vous êtes amené à prescrire des prestations prises en charge à 100 % au titre du suivi « post ALD » et des prestations non prises en charge à 100 %, il est nécessaire d’établir 2 ordonnances distinctes.
Sachant que les produits de santé à usage thérapeutique et les frais de transport sont exclus du dispositif.
En revanche, les produits de santé à visée diagnostique ainsi que les produits de santé nécessaires à la réalisation d’actes ou d’examens de suivi d’ALD (produit de contraste, produit de préparation de colique…) peuvent donner lieu à une prise en charge à 100 %.
Sur présentation de la notification d’accord de prise en charge au titre du suivi post-ALD,
vous facturez les actes réalisés de la manière suivante :

- en facturation papier : vous devez cocher la case « exonération du ticket modérateur : oui » et porter la mention « suivi post-ALD » immédiatement à la suite,
- en facturation électronique : vous devez sélectionner « soins particuliers exonérés » (code exonération 3).

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
je vous prie d’agréer, Docteur, l’expression de mes salutations distinguées.

Traduction : Le médecin traitant a toujours la même charge de travail mais perd le forfait ALD de 40 €/an