Monsieur le directeur,

Je prends acte de la réponse du xx xx xx de vos services à mon courrier du xx xx xx faisant observer que l’art. 20 de la Loi 2000-321 dispose qu’en cas d’adressage de documents justifiant traitement à une administration incompétente pour ce faire il revient à celle-ci de faire suivre les pièces communiquées à l’administration compétente.

Vous m’opposez en substance que vous vous considérez exonérés des obligations qui vous incombent en la matière en prétendant soustraire le cas des professionnels de santé à l’autorité de la Loi sous prétexte des liens conventionnels entre votre Caisse et eux.

Ce refus – insolite – d’admettre votre qualité d’administration dans vos relations avec les professionnels de santé, bien que doté de bien des attraits par les perspectives vertigineuses qu’il pourrait ouvrir s’il venait à être confirmé, me semble cependant en totale contradiction avec l’art. 1 de la Loi 2000-321 déjà citée, que je vous reproduis :

LOI n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations *

NOR : FPPX9800029L

Version consolidée au 22 décembre 2007

Article 1

Sont considérés comme *autorités administratives au sens de la présente loi* les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, *les organismes de sécurité sociale* et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Par ailleurs, il ne peut vous échapper non plus qu’une Loi votée par le Parlement est un texte juridiquement supérieur à l’art. R. 161-17 du CSS codifié à partir d’un texte réglementaire (décret en CE).

Je vous invite donc, Monsieur le directeur, à me faire savoir que vos services donnent une suite positive à ma requête, et à faire cesser ce qui ne peut qu’être constaté une voie de fait, sur laquelle du reste je fais toutes réserves pour recourir, le cas échéant, à toute voie de Droit nécessaire.

Je vous prie d’agréer, …