Ce texte est conçu pour faciliter la participation au mouvement de reconnaissance effective, pleine et entière, de la qualification de spécialiste en médecine générale en choisissant d’appliquer la nomenclature spécialisée (CS = 23 et CS+MPJ = 28) et/ou de contester juridiquement le refus opposé par leur CPAM.
> suiteLa réquisition est traditionnellement définie comme l’ordre donné par une autorité à une personne ou une collectivité de lui remettre certains biens ou de lui rendre certains services. Dans un état de droit où la liberté est la règle et la mesure de police l’exception, la réquisition constitue donc une atteinte à la liberté individuelle, et doit trouver à se justifier par des circonstances précises intéressant la protection de l’intérêt général impossible à obtenir par d’autres moyens. En conséquence, elle doit répondre à un certain nombre de critères de nécessité et de proportionnalité afin d’être légale, et ce afin de préserver les administrés de toute contrainte injustifiée. On l’aura compris, la réquisition, en droit, n’est pas une mesure anodine. Sa légalité a pour pendant la protection de tout individu contre l’arbitraire. Elle est normalement régie par le code général des collectivités territoriales, mais peut aussi, comme c’est le cas en ce moment, dépendre du code de la santé publique...
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