La réquisition est traditionnellement définie comme l’ordre donné par une autorité à une personne ou une collectivité de lui remettre certains biens ou de lui rendre certains services. Dans un état de droit où la liberté est la règle et la mesure de police l’exception, la réquisition constitue donc une atteinte à la liberté individuelle, et doit trouver à se justifier par des circonstances précises intéressant la protection de l’intérêt général impossible à obtenir par d’autres moyens. En conséquence, elle doit répondre à un certain nombre de critères de nécessité et de proportionnalité afin d’être légale, et ce afin de préserver les administrés de toute contrainte injustifiée. On l’aura compris, la réquisition, en droit, n’est pas une mesure anodine. Sa légalité a pour pendant la protection de tout individu contre l’arbitraire. Elle est normalement régie par le code général des collectivités territoriales, mais peut aussi, comme c’est le cas en ce moment, dépendre du code de la santé publique...

Le but de ce guide est d’apporter éclaircissements et conseils à tout confrère (généraliste ou spécialiste) interpellé par le contrôle médical des caisses.

Il pourra, nous l’espérons, calmer les anxiétés excessives de certains ou inversement alerter d’autres qui se laissent « ficeler » avec grande naïveté, ou sous-estiment les complexités vétilleuses des réglementations et de leur application tatillonne par certains médecins conseils.